L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : enjeux en copropriété
La loi du 10 juillet 1965, un texte fondamental pour le droit de la copropriété immobilière, a pour mission de réguler les relations entre les copropriétaires et de garantir le bon fonctionnement des immeubles en copropriété. L’article 46 de cette…
Lire la suite